En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 avril 2026
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Délais et effets de l'injonction de payer
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 (Délai pour contester une injonction de payer) est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 (Contester une injonction de payer) ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425 (Frais et délais des procédures d'injonction devant le tribunal de commerce), dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.