Code de procédure civile

Article 1422

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Article 1422

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 (Délai pour contester une injonction de payer) est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 (Contester une injonction de payer) ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425 (Frais et délais des procédures d'injonction devant le tribunal de commerce), dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 avril 2026

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Délais et effets de l'injonction de payer

Résumé. L'article explique que l'opposition à une injonction de payer suspend son exécution et qu'elle ne devient exécutoire qu'après un délai de deux mois, sauf si le débiteur s'oppose.

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 (Délai pour contester une injonction de payer) est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 (Contester une injonction de payer) ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425 (Frais et délais des procédures d'injonction devant le tribunal de commerce), dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-96 du 16 février 2026art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le délai pour qu'une ordonnance devienne exécutoire passe de seulement l'expiration des causes suspensives à l'expiration de ces causes plus un délai supplémentaire de deux mois après la signification.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 3 : Modification des règles sur l'injonction de payer

En résumé. La nouvelle version supprime le droit pour le créancier de faire appliquer immédiatement une ordonnance sans opposition et introduit une période suspendue où son effet exécutif n’est actif qu’après expiration du délai ou après une opposition.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance