Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 mars 2022
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Délai pour demander l'apposition de la formule exécutoire
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par requête, soit par lettre simple. L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.