Code de procédure civile

Article 1423

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Article 1423

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par requête, soit par lettre simple. L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander l'apposition de la formule exécutoire

Résumé. Le créancier doit demander l'apposition de la formule exécutoire dans un délai d'un mois après l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur, sinon l'ordonnance devient non avenue.

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par requête, soit par lettre simple. L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Le mode de demande pour l'apposition de la formule exécutoire a été modifié, passant de 'déclaration' à 'requête'.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La mention du 'secrétariat-greffe' a été supprimée, ne laissant que le 'greffe' comme lieu de dépôt de la demande.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance