Article 824
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation du constat d'accord en conciliation
Résumé Un accord entre les parties est envoyé au juge par un conciliateur.
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
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