Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès)Art. 700Condamnation aux frais supplémentaires dans un procèsLe juge peut ordonner à la partie perdante de payer des frais supplémentaires non couverts par les dépens, en tenant compte de sa situation financière..
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 (Sanctions pour recours en cassation abusif)Art. 628Sanctions pour recours en cassation abusifSi un recours en cassation est jugé abusif et échoue, celui qui l'a demandé peut être puni par une amende allant jusqu'à 10 000 euros et devoir indemniser l'autre partie. et 630 (Exécution forcée après un pourvoi en cassation)Art. 630Exécution forcée après un pourvoi en cassationUn arrêt de cassation peut forcer l'exécution du paiement d'une amende, d'une indemnité et des frais de justice..