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Dispositions diverses

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La récusation

1027

Code de procédure civile

Section II : Le désistement

Article 1024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acceptation du désistement du pourvoi à la Cour de cassation

Résumé Un appel peut être retiré si l'appelant a fait des réserves ou si le défendeur a fait un appel incident.

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.

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Article 1025

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Application des règles de désistement au pourvoi en cassation

Résumé Les règles de désistement sont les mêmes pour le pourvoi en cassation que pour les autres étapes du procès.

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

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Article 1026

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Constatation du désistement à la Cour de cassation

Résumé Un retrait d'une affaire à la Cour de cassation peut être approuvé par une décision écrite ou un arrêt, qui peut aussi décider des frais et des indemnités, sauf si le retrait se fait trop tard, auquel cas il est considéré comme un rejet.

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.

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