Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

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Procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux gère les litiges liés aux contrats de location de terres agricoles, avec des règles spécifiques pour la procédure et la représentation des parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence territoriale du tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Le tribunal qui s'occupe des baux ruraux est celui où se trouve le terrain.

Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des sections du tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Un tribunal spécialisé pour les baux ruraux traite les affaires selon la nature du contrat, mais si une section est indisponible, l'autre prend le relais.

Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.

Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure orale devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Le tribunal paritaire de baux ruraux suit une procédure orale comme le tribunal judiciaire, avec quelques règles spécifiques.

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Assistance et représentation devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Les parties peuvent être assistées ou représentées, mais doivent comparaître en personne lors de la tentative de conciliation, sauf motif légitime.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mai 2008

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Personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Les personnes autorisées à aider ou représenter les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux sont un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille, leur concubin ou partenaire de PACS, ainsi qu'un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :

-un avocat ;

-un huissier de justice ;

-un membre de leur famille ;

-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Comment porter une affaire devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Pour saisir le tribunal paritaire de baux ruraux, il faut déposer une requête ou un acte d'huissier au greffe, en expliquant brièvement les raisons de la demande.

La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54 (Comment commencer un procès), 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation) à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 mars 2015

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Convocation des parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Le tribunal envoie une convocation au défendeur par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'audience, tandis que le demandeur est informé par n'importe quel moyen.

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Tentative de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Lors d'une audience au tribunal paritaire des baux ruraux, on essaie de concilier les parties et on note ce qui se passe dans un document.

Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.

En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Procédure après échec de conciliation ou absence

Résumé. Si les parties ne se mettent pas d'accord ou qu'une partie ne vient pas, le tribunal fixe une date pour le jugement et convoque celles qui n'ont pas été informées verbalement.

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886 (Convocation des parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux). La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Convocation des assesseurs dans les tribunaux paritaires de baux ruraux

Résumé. Les assesseurs d'un tribunal paritaire de baux ruraux doivent être convoqués au moins 15 jours avant l'audience.

Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Remplacement d'un assesseur absent ou récusé

Résumé. Si un assesseur ne peut pas être présent ou est exclu, il est remplacé immédiatement par le membre suppléant choisi selon les voix obtenues à l'élection.

En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par le membre suppléant de sa catégorie dans l'ordre de voix obtenues lors de l'élection.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Notification des décisions du tribunal paritaire

Résumé. Les décisions du tribunal paritaire de baux ruraux sont envoyées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Appel sans avocat au tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Les appels contre les décisions du tribunal paritaire de baux ruraux se font sans obligation d'avoir un avocat.

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 880
Article 881
Article 882
Article 883
Article 884
Article 885
Article 886
Article 887
Article 888
Article 889
Article 890
Article 891
Article 892