Code de procédure civile

Section VI bis : L'envoi en possession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de prise de possession d'un legs universel

Résumé. Les règles pour prendre possession d'un héritage après un legs universel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Publicité du legs universel par le notaire

Résumé. Le notaire doit publier un avis dans les 15 jours après l'ouverture d'un testament mentionnant un legs universel, avec les frais à la charge du légataire.
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil (Procédure de dépôt et vérification des testaments), le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Cette publicité peut être faite par voie électronique.
Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Opposition au legs universel et envoi en possession

Résumé. Si quelqu'un s'oppose à un legs universel, le légataire doit obtenir une ordonnance du président pour prendre possession de l'héritage.
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil (Procédure de dépôt et vérification des testaments)est formée auprès du notaire chargé de la succession.
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Section VI bis : L'envoi en possession
Article 1378-1
Article 1378-2