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Chapitre III

Code de procédure civile

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

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Article 808

Créé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut représenter dans une procédure gracieuse ?

Résumé. Pour faire une demande en justice, il faut passer par un avocat ou un officier public si la loi le permet.

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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Article 812

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976

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Saisine et mesures urgentes du président du tribunal

Résumé. Le président du tribunal peut être appelé pour régler des urgences et décider rapidement, et les demandes liées à un procès vont au président de la chambre ou au juge déjà en charge.
Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

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Article 809

Créé le 1 janvier 2020

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Information du parquet dans les affaires gracieuses

Résumé. Le parquet doit être informé des affaires non contentieuses.

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

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Article 810

Créé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge rapporteur dans la procédure gracieuse

Résumé. Un juge rapporteur est choisi par le président pour instruire une affaire, avec les mêmes pouvoirs que le tribunal.

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

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Article 813

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 juillet 1976

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Qui peut présenter une requête et où la préciser

Résumé. Un avocat ou un officier peut déposer une requête, et il doit préciser à quel tribunal il s'adresse si c'est pendant un procès.

La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

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Article 811

Créé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses

Résumé. Le représentant du ministère public doit participer aux débats ou donner son avis s'il y a des discussions dans une affaire gracieuse.

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Les ordonnances sur requête→Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 808
Article 812
Article 809
Article 810
Article 813
Article 811