Article 812
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine et mesures urgentes du président du tribunal
Résumé Le président du tribunal peut être appelé pour régler des urgences et décider rapidement, et les demandes liées à un procès vont au président de la chambre ou au juge déjà en charge.
Mots-clés : Saisine Mesures urgentes Tribunal Procédure
Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Article 813
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui peut présenter une requête et où la préciser
Résumé Un avocat ou un officier peut déposer une requête, et il doit préciser à quel tribunal il s'adresse si c'est pendant un procès.
Mots-clés : requête avocat officier public procédure judiciaire juridiction
La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
