Code de procédure civile

Article 1381

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Article 1381

Les demandes formées en application des articles 811 (Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses), 820 (Demande de tentative préalable de conciliation), 821 (Conciliation déléguée à un conciliateur de justice), 821-1, 824 (Homologation du constat d'accord en conciliation), 832-1, 832-2, 832-3, 887 (Tentative de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux), 1026 (Procédure de désistement devant la Cour de cassation) du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal judiciaire pour les successions et conciliations

Résumé. Les demandes liées aux successions et aux conciliations sont traitées par le tribunal judiciaire, sauf pour certaines affaires familiales.

Les demandes formées en application des articles 811 (Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses), 820 (Demande de tentative préalable de conciliation), 821 (Conciliation déléguée à un conciliateur de justice), 821-1, 824 (Homologation du constat d'accord en conciliation), 832-1, 832-2, 832-3, 887 (Tentative de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux), 1026 (Procédure de désistement devant la Cour de cassation) du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009art. 8

En résumé. La nouvelle version précise que les demandes sont soumises à la compétence du juge aux affaires familiales conformément à l’article L. 213‑3, alors qu’elle ne le mentionnait pas auparavant.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance