En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence du tribunal judiciaire pour les successions et conciliations
Les demandes formées en application des articles 811 (Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses), 820 (Demande de tentative préalable de conciliation), 821 (Conciliation déléguée à un conciliateur de justice), 821-1, 824 (Homologation du constat d'accord en conciliation), 832-1, 832-2, 832-3, 887 (Tentative de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux), 1026 (Procédure de désistement devant la Cour de cassation) du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales).