Code civil

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et options pour accepter ou refuser une succession

Résumé. Un héritier a des délais et des options pour accepter ou refuser une succession, avec des règles spécifiques pour éviter les dettes ou annuler un choix.

En vigueur depuis le 25 décembre 1958 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Choix de l'héritier dans une succession

Résumé. Un héritier peut accepter ou refuser une succession, ou l'accepter partiellement pour éviter les dettes.

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

En vigueur depuis le 25 décembre 1958 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Indivisibilité de l'option successorale

Résumé. Un héritier ne peut pas partager son choix d'accepter ou de refuser une succession, sauf s'il a plusieurs droits sur la même succession.

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

En vigueur depuis le 25 décembre 1958 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage

Résumé. On ne peut pas choisir d'accepter ou de refuser une héritage avant que la personne décédée soit morte.

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

En vigueur du 21 mars 1804 au 24 décembre 1958, puis depuis le 1 janvier 2007

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Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession

Résumé. Un héritier a quatre mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession, et peut être pressé de choisir après ce délai.

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

En vigueur depuis le 25 décembre 1958 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai pour accepter ou refuser une succession

Résumé. L'héritier a deux mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession après une sommation, sinon il est considéré comme acceptant.

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

En vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 1896, puis depuis le 1 janvier 2007

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Choix de l'héritier dans une succession

Résumé. Un héritier peut choisir d'accepter ou de refuser une succession, sauf s'il a déjà agi comme héritier ou est considéré comme ayant accepté automatiquement.

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 (Conséquences du recel de biens ou d'héritiers), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) ou 800 (Responsabilités de l'héritier dans la gestion des biens).

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai pour l'héritier de second rang

Résumé. Un héritier de second rang a quatre mois pour décider d'accepter ou refuser une succession si le premier héritier renonce ou est exclu.

Les dispositions des articles 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession), 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession) et 773 (Choix de l'héritier dans une succession) s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession) court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai pour les héritiers d'une personne décédée sans avoir opté

Résumé. Les héritiers d'une personne décédée sans avoir choisi d'accepter ou de refuser une succession ont quatre mois pour faire ce choix, à partir de l'ouverture de la succession.

Les dispositions visées à l'article 774 (Délai pour l'héritier de second rang) s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

En vigueur depuis le 18 février 1938 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Effet rétroactif du choix de l'héritier

Résumé. Le choix de l'héritier d'accepter ou refuser une succession a un effet rétroactif dès le début de la succession.

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Nullité de l'option successorale pour erreur, dol ou violence

Résumé. Un héritier peut annuler son choix de succession s'il a été trompé, forcé ou s'est trompé, mais il doit agir dans les cinq ans.

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Conséquences du recel de biens ou d'héritiers

Résumé. Un héritier qui cache des biens ou un autre héritier est considéré comme ayant accepté la succession et doit restituer ces biens ainsi que leurs revenus.

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Acceptation de la succession par les créanciers

Résumé. Les créanciers d'une personne qui refuse une succession peuvent être autorisés par un tribunal à l'accepter pour eux, mais seulement pour rembourser leurs dettes.

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai pour choisir d'accepter ou de refuser une succession

Résumé. Un héritier a dix ans pour choisir d'accepter ou de refuser une succession, sinon il est considéré comme ayant renoncé.

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Preuve d'acceptation de la succession

Résumé. Un héritier doit prouver qu'il a accepté la succession avant l'expiration du délai de prescription.

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 (Délai pour choisir d'accepter ou de refuser une succession) est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 1 : Dispositions générales
Article 768
Article 769
Article 770
Article 771
Article 772
Article 773
Article 774
Article 775
Article 776
Article 777
Article 778
Article 779
Article 780
Article 781