Article 820
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de tentative préalable de conciliation
Résumé Avant d'aller en justice, on peut demander une tentative de conciliation au greffe, sauf dans certains cas, et cela arrête le délai pour agir.
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
2 versions
1 cité