Code de procédure civile

Article 820

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 820

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 (Tentative de conciliation avant une action en justice) s'applique.

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de tentative préalable de conciliation

Résumé. Avant d'aller en justice, on peut demander une tentative de conciliation au greffe, sauf dans certains cas, et cela arrête le délai pour agir.

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 (Tentative de conciliation avant une action en justice) s'applique.

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 2 : Modification des règles de saisine et de représentation en justice

En résumé. Ajout d’une restriction précisant que la demande en justice pour tentative préalable de conciliation ne peut être formée que si le premier alinéa de l’article 750‑1 n’applique pas.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la délégation de pouvoirs des présidents de tribunal et de chambre, et ajoute des règles sur la formation de la demande de conciliation et l'interruption des délais.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDélégation des pouvoirs du président du tribunal

Source : Légifrance