Code de procédure civile

Article 1260-1

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Article 1260-1

La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future) est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Enregistrement du mandat de protection future

Résumé. Un mandat de protection future doit être enregistré dans un registre en ligne tenu par le ministère de la justice, avec les informations nécessaires pour identifier les personnes impliquées.

La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future) est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires.

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Source : Légifrance