En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
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Appel contre les décisions du juge des tutelles
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 (Appel en cas de partage amiable d'un patrimoine protégé) à 1239-3 (Appel contre les décisions du conseil de famille), l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.