Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel contre les décisions du juge des tutelles
Résumé. Les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille peuvent être contestées en appel dans un délai de quinze jours, sans besoin d'avocat.
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.