Code de procédure civile

Article 1231

Créé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification dans les procédures de protection

Résumé. Les notifications dans les procédures de protection des mineurs et majeurs se font généralement par lettre recommandée, mais le juge peut choisir un huissier.

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les notifications et la délivrance de copies certifiées conformes, supprimant les détails spécifiques au partage à l'amiable et à l'homologation de l'état liquidatif.