Code de procédure civile

Article 1260

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1260

Les dispositions de l'article 1253 (Procédure d'inventaire pour les personnes protégées) sont applicables au mandat de protection future.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de notification au mandat de protection future

Résumé. L'article 1260 précise que les règles de l'article 1253, concernant la notification des jugements et la présence lors des inventaires, s'appliquent aussi au mandat de protection future.

Les dispositions de l'article 1253 (Procédure d'inventaire pour les personnes protégées) sont applicables au mandat de protection future.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1260

Source : Légifrance