Code civil

Article 493

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Article 493

Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.

Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites et autorisations dans un mandat de protection future

Résumé. Un mandat de protection future limite la gestion du patrimoine aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation, et le mandataire doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour les actes non prévus.

Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.

Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les pouvoirs du mandataire et la procédure à suivre en cas d'acte nécessitant une autorisation, supprimant les dispositions relatives à l'ouverture de la tutelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àLimites et autorisations dans un mandat de protection future

Source : Légifrance