Code de procédure civile

Article 1259-3

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Article 1259-3

La saisine du juge sur le fondement des articles 479 (Rôles et obligations du mandataire dans un mandat de protection future), 480 (Conditions pour être mandataire de protection future), 484 (Contestation du mandat de protection future) ou 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.

Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure est orale.

Les dispositions des articles 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection) et 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Procédure de saisine du juge pour un mandat de protection future

Résumé. L'article explique comment saisir un juge pour des questions liées au mandat de protection future, en précisant les étapes et les règles à suivre.

La saisine du juge sur le fondement des articles 479 (Rôles et obligations du mandataire dans un mandat de protection future), 480 (Conditions pour être mandataire de protection future), 484 (Contestation du mandat de protection future) ou 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.

Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure est orale.

Les dispositions des articles 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection) et 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

En résumé. La nouvelle version précise que le juge compétent est celui de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, une précision qui manquait dans la version précédente.

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de saisine du juge pour un mandat de protection future

Source : Légifrance