Code civil

Article 480

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Article 480

Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'

article 471

(

Adaptation des règles de la curatelle par le juge

)

Art. 471

Adaptation des règles de la curatelle par le juge

Le juge peut adapter les règles de la curatelle en autorisant certaines actions sans l'assistance du curateur ou en en exigeant pour d'autres.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu du compte de tutelle au mineur émancipé

Résumé. Un mineur émancipé reçoit le compte de sa tutelle ou de son administration, selon l'article 471.

Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 471 (Adaptation des règles de la curatelle par le juge).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour être mandataire de protection future

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance