Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Rendu du compte de tutelle au mineur émancipé
Résumé. Un mineur émancipé reçoit le compte de sa tutelle ou de son administration, selon l'article 471.
Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 471 (Adaptation des règles de la curatelle par le juge)Art. 471Adaptation des règles de la curatelle par le jugeLe juge peut adapter les règles de la curatelle en autorisant certaines actions sans l'assistance du curateur ou en en exigeant pour d'autres..