Code de procédure civile

Article 1239

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Article 1239

La décision par laquelle le juge des tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, en application du deuxième alinéa de l'

article 491-1 du code civil

(

Sauvegarde de justice : déclaration et placement

)

Art. 491-1

Sauvegarde de justice : déclaration et placement

Si une personne a besoin d’aide, le procureur ou le juge peut la placer sous une protection spéciale pendant l’instance.

, ne peut faire l'objet d'aucun recours de ce chef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non recours possible sur la décision de sauvegarde de justice

Résumé. La décision de mise sous sauvegarde de justice par le juge des tutelles ne peut être contestée.

La décision par laquelle le juge des tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, en application du deuxième alinéa de l'article 491-1 du code civil (Sauvegarde de justice : déclaration et placement), ne peut faire l'objet d'aucun recours de ce chef.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel contre les décisions du juge des tutelles

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance