Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Non recours possible sur la décision de sauvegarde de justice
La décision par laquelle le juge des tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, en application du deuxième alinéa de l'article 491-1 du code civil (Sauvegarde de justice : déclaration et placement), ne peut faire l'objet d'aucun recours de ce chef.