Code de procédure civile

Article 1231

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Article 1231

Quand le partage à l'amiable a été autorisé conformément à l'

article 466 du code civil

(

Compatibilité des règles de protection juridique des majeurs

)

Art. 466

Compatibilité des règles de protection juridique des majeurs

Cet article précise que les règles spécifiques sur la curatelle et la tutelle ne remplacent pas celles sur l'annulation d'actes pour insanité d'esprit.

, l'état liquidatif, approuvé par les parties, est déposé au greffe du tribunal d'instance où les membres du conseil de famille peuvent en prendre connaissance, suivant l'avertissement qui leur est notifié à la diligence du juge des tutelles.

Quinze jours après le dépôt ou, dans le cas de la tutelle, quinze jours après la notification de l'avertissement aux membres du conseil de famille, l'homologation de l'état liquidatif peut être poursuivie, soit par l'administrateur légal ou le tuteur, soit par les autres parties intéressées au partage.

Les membres du conseil de famille qui s'opposeraient à l'homologation doivent le faire par voie d'intervention devant le tribunal de grande instance ; le juge des tutelles peut s'opposer à l'homologation par une note motivée adressée à ce tribunal.

Les dispositions des articles

1228

(

Procédure de décision du juge des tutelles

)

Art. 1228

Procédure de décision du juge des tutelles

Le juge des tutelles prend sa décision après avoir écouté la personne protégée et consulté son protecteur, en suivant des règles précises.

et

1229

(

Délai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection

)

Art. 1229

Délai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection

Le juge des tutelles doit décider sur les demandes liées à la protection d'un majeur dans les trois mois, sauf si des informations supplémentaires sont nécessaires.

sont applicables à l'instance en homologation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de l'état liquidatif après partage à l'amiable

Résumé. Quand les biens d'un mineur sont partagés à l'amiable, on dépose un document au tribunal qui l'approuve en 15 jours, et le conseil de famille peut s'opposer devant le tribunal de grande instance.

Quand le partage à l'amiable a été autorisé conformément à l'article 466 du code civil (Compatibilité des règles de protection juridique des majeurs), l'état liquidatif, approuvé par les parties, est déposé au greffe du tribunal d'instance où les membres du conseil de famille peuvent en prendre connaissance, suivant l'avertissement qui leur est notifié à la diligence du juge des tutelles.

Quinze jours après le dépôt ou, dans le cas de la tutelle, quinze jours après la notification de l'avertissement aux membres du conseil de famille, l'homologation de l'état liquidatif peut être poursuivie, soit par l'administrateur légal ou le tuteur, soit par les autres parties intéressées au partage.

Les membres du conseil de famille qui s'opposeraient à l'homologation doivent le faire par voie d'intervention devant le tribunal de grande instance ; le juge des tutelles peut s'opposer à l'homologation par une note motivée adressée à ce tribunal.

Les dispositions des articles 1228 (Procédure de décision du juge des tutelles) et 1229 (Délai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection) sont applicables à l'instance en homologation.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àModes de notification dans les procédures de protection

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le dépôt de l'état liquidatif passe du secrétariat-greffe au greffe du tribunal d'instance.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance