Code de procédure civile

Article 640

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Article 640

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Origine des délais dans les procédures

Résumé. Un délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance