Article 640
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Origine de la computation des délais
Résumé Le compteur du délai démarre à partir de la date de l'acte ou de l'événement qui le déclenche.
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
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