Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 25 mai 2008 au 31 décembre 2018
Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles
640 (Origine des délais dans les procédures)Art. 640Origine des délais dans les procéduresUn délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.,
641 (Computation des délais dans la procédure civile)Art. 641Computation des délais dans la procédure civileUn délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année. et
642 (Fin des délais légaux)Art. 642Fin des délais légauxLes délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié. du code de procédure civile.