Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005

Article 16

Signaler une erreur de données
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 25 mai 2008 au 31 décembre 2018

Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640 (Origine des délais dans les procédures),641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 24 mai 2008