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Section III

Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

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Article 604

Objectif et nature du pourvoi en cassation

Code de procédure civile

Article 639-4

Article 639-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de la procédure aux pourvois en cassation

Résumé Les pourvois en cassation de certains articles de la loi de 1967 suivent les règles des articles 1011 à 1022 du code de procédure civile.

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

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La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.