A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition des commissions, Sct. Section 1 : Détermination des sièges , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R23-112-1, Sct. Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés , Art. R23-112-2, Art. R23-112-3, Art. R23-112-4, Art. R23-112-5, Sct. Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs , Art. R23-112-6, Art. R23-112-7, Art. R23-112-8, Art. R23-112-9, Sct. Section 2 : Désignation des membres , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R23-112-10, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation , Art. R23-112-11, Art. R23-112-12, Art. R23-112-13, Art. R23-112-14, Art. R23-112-15, Art. R23-112-16, Art. R23-112-17, Art. R23-112-18, Art. R23-112-19, Sct. Chapitre III : Fonctionnement des commissions, Art. R23-113-1, Art. R23-113-2, Art. R23-113-3, Art. R23-113-4 > >