En vigueur depuis le 30 décembre 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de calcul des délais aux formalités
Les dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures) à 642 (Fin des délais légaux) sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.