Code de procédure civile

Article 642-1

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Article 642-1

Les dispositions des articles

640

(

Origine des délais dans les procédures

)

Art. 640

Origine des délais dans les procédures

Un délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.

à

642

(

Fin des délais légaux

)

Art. 642

Fin des délais légaux

Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.

sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Application des règles de calcul des délais aux formalités

Résumé. Les règles pour calculer les délais s'appliquent aussi aux inscriptions et formalités de publicité.

Les dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures) à 642 (Fin des délais légaux) sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Source : Légifrance