Article R2122-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et prorogation des délais pour les contestations électorales
Résumé Les délais pour contester les élections professionnelles suivent les règles du code de procédure civile.
Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
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