Article R7343-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et prorogation des délais relatifs aux contestations électorales
Résumé Les délais pour contester les résultats des élections des travailleurs des plateformes sont fixés par des règles précises qui disent quand ils commencent, finissent et sont reportés en cas de jours fériés.
Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57 et R. 7343-58 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
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