Les délais prévus aux articles
L. 31
(
Procédure d'inscription sur les listes électorales
)
Art. L.31
Procédure d'inscription sur les listes électorales
Le maire vérifie les demandes d'inscription sur les listes électorales et doit répondre dans un délai de trois jours.
à
L. 35
(
Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
)
Art. L.35
Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.
sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles
640
(
Origine des délais dans les procédures
)
Art. 640
Origine des délais dans les procédures
Un délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.
,
641
(
Computation des délais dans la procédure civile
)
Art. 641
Computation des délais dans la procédure civile
Un délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année.
et
642
(
Fin des délais légaux
)
Art. 642
Fin des délais légaux
Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.
du
code de procédure civile
.
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