Abrogé depuis le lundi 21 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 42

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 20 octobre 2013

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)

En résumé. Le texte fait référence au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile'.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Le calcul des délais pour les articles L.31 à L.35 a été harmonisé en se référant désormais aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile, remplaçant les références précédentes spécifiques.