Code électoral

Article R17-2

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Article R17-2

Les délais prévus aux articles

L. 31

(

Procédure d'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.31

Procédure d'inscription sur les listes électorales

Le maire vérifie les demandes d'inscription sur les listes électorales et doit répondre dans un délai de trois jours.

à

L. 35

(

Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

)

Art. L.35

Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.

sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles

640

(

Origine des délais dans les procédures

)

Art. 640

Origine des délais dans les procédures

Un délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.

,

641

(

Computation des délais dans la procédure civile

)

Art. 641

Computation des délais dans la procédure civile

Un délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année.

et

642

(

Fin des délais légaux

)

Art. 642

Fin des délais légaux

Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Les délais pour s'inscrire sur les listes électorales sont calculés et prolongés selon les règles de la procédure civile.

Les délais prévus aux articles L. 31 (Procédure d'inscription sur les listes électorales) à L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance) sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures),641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 20 octobre 2013

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte fait référence au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile'.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Le calcul des délais pour les articles L.31 à L.35 a été harmonisé en se référant désormais aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile, remplaçant les références précédentes spécifiques.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDélais d'inscription et de décision

Source : Légifrance