JORF n°0196 du 23 août 2008

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 2 : Appel , Art. R552-20, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation , Art. R552-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R552-19, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Sous-section 2 : Appel , Art. R552-20, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation , Art. R552-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R552-19, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18