Décret n°2008-817 du 22 août 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 2 : Appel , Art. R552-20, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation , Art. R552-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R552-19, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18

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Modification des règles de recours pour les étrangers en rétention

Résumé. Les règles de recours contre les décisions concernant les étrangers en rétention sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : AppelCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-20 : Appel contre une ordonnance administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-21 : Rejet rapide d'un appel en cas de rétention administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 2 : Appel , Art. R552-20, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation , Art. R552-24

A modifié les dispositions suivantes :

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