En vigueur depuis le 21 octobre 2013
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Calcul des délais électoraux
Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures), 641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.