Article R23-112-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et prorogation des délais de contestation des désignations des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Résumé Les délais de contestation des membres des commissions sont calculés selon des règles précises.
Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
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