Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des délais pour le tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé. Les délais pour les procédures du tribunal paritaire des baux ruraux sont calculés selon les règles de la procédure civile.
Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures) à 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger) du code de procédure civile.