Article R492-14
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R492-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 22 juin 2009
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.