Code de procédure civile

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités du pourvoi en cassation

Résumé. La section explique quand et comment on peut contester une décision de justice devant la Cour de cassation, en précisant les types de jugements concernés et les délais à respecter.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du pourvoi en cassation

Résumé. Le pourvoi en cassation ne peut être utilisé que contre des jugements définitifs.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation pour jugements partiels avec mesures provisoires

Résumé. On peut contester devant la Cour de cassation des jugements qui ne règlent pas tout le litige mais ordonnent une mesure temporaire.

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cassation pour jugements terminant un procès

Résumé. On peut contester en cassation les jugements qui terminent un procès à cause d'une exception de procédure ou d'un incident.

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation pour un arrêt sur la compétence

Résumé. Un arrêt de cour d'appel qui décide seulement de sa compétence, sans juger l'affaire, peut être contesté devant la Cour de cassation.

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de formation d'un pourvoi en cassation

Résumé. Un pourvoi en cassation ne peut être formé contre un jugement en dernier ressort que s'il est lié à un jugement sur le fond, sauf exceptions prévues par la loi.

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de recours en cassation

Résumé. Toute personne concernée peut faire appel en cassation même si la décision ne favorise pas son adversaire.

Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cassation sans adversaire en matière gracieuse

Résumé. En matière gracieuse, on peut faire un recours en cassation même s'il n'y a pas d'adversaire.

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation pour une personne non partie au procès

Résumé. En cas de litige, on peut faire appel même si la décision concerne quelqu'un qui n'était pas directement impliqué.

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour notifier une décision avant un recours en cassation

Résumé. Pour contester une décision de justice, il faut la faire notifier dans un délai précis, sinon le recours en cassation sera refusé.

Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai du pourvoi en cassation

Résumé. Le pourvoi en cassation doit être fait dans les deux mois, sauf si la loi dit autre chose.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester une décision par défaut

Résumé. Une partie qui n'a pas répondu à une décision peut faire appel seulement après la date limite pour contester.

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recevabilité du pourvoi incident en cassation

Résumé. Un pourvoi incident en cassation suit les mêmes règles que l'appel incident, sauf exceptions prévues par l'article 1010.

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet du pourvoi en cassation sur les parties indivisibles

Résumé. Si plusieurs personnes sont liées dans un procès, le recours en cassation d'une personne s'applique aussi aux autres, même si elles ne sont pas présentes.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.

Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation et jugement rectifié

Résumé. Un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement rectifié, selon l'article 463.

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 (Compléter un jugement incomplet), le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contradiction entre jugements et recours en cassation

Résumé. Si deux jugements se contredisent et qu'un des jugements a été ignoré, on peut faire appel contre le jugement le plus récent pour que le premier soit appliqué.

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.

En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation pour jugements contradictoires

Résumé. On peut contester deux jugements contradictoires devant la Cour de cassation, même s'ils ne sont pas définitifs et qu'aucun recours ordinaire n'est possible.

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605 (Conditions du pourvoi en cassation), être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.

En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612 (Délai du pourvoi en cassation). Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.

Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procureur général demande notification d'un jugement

Résumé. Le procureur général peut demander que les parties soient informées d'un jugement par lettre recommandée afin qu'il soit examiné par la Cour de cassation.

Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 605
Article 606
Article 607
Article 607-1
Article 608
Article 609
Article 610
Article 611
Article 611-1
Article 612
Article 613
Article 614
Article 615
Article 616
Article 617
Article 618
Article 618-1