Article 614
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recevabilité du pourvoi incident en cassation
Résumé Un pourvoi incident en cassation doit suivre les règles de l'appel incident, sauf pour quelques détails.
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
1 version
1 cité