Code de procédure civile

Article 608

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et délais de pourvoi en cassation pour les jugements en dernier ressort

Résumé Seuls les jugements principaux peuvent être contestés en cassation, et seulement dans un certain délai.

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une procédure de dépôt du pourvoi

Résumé des changements Le texte ajoute une règle précisant que le demandeur doit former son pourvoi contre un jugement sur le fond dans un délai fixé à la remise au greffe du mémoire afférent, alors qu’auparavant il n’y avait qu’une restriction aux seuls cas prévus par la loi.

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.