Code de procédure civile

Article 607

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Article 607

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Recours en cassation pour jugements terminant un procès

Résumé. On peut contester en cassation les jugements qui terminent un procès à cause d'une exception de procédure ou d'un incident.

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance