Article 607
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du pourvoi en cassation pour les jugements en dernier ressort
Résumé Des décisions finales sur des points de procédure peuvent être contestées devant la Cour de cassation.
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
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