En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours en cassation pour jugements terminant un procès
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.