Code de procédure civile

Article 618

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Article 618

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'

article 605

(

Conditions du pourvoi en cassation

)

Art. 605

Conditions du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation ne peut être utilisé que contre des jugements définitifs.

, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.

En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'

article 612

(

Délai du pourvoi en cassation

)

Art. 612

Délai du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation doit être fait dans les deux mois, sauf si la loi dit autre chose.

. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Pourvoi en cassation pour jugements contradictoires

Résumé. On peut contester deux jugements contradictoires devant la Cour de cassation, même s'ils ne sont pas définitifs et qu'aucun recours ordinaire n'est possible.

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605 (Conditions du pourvoi en cassation), être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.

En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612 (Délai du pourvoi en cassation). Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

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