Code de procédure civile

Article 609

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Article 609

Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Droit de recours en cassation

Résumé. Toute personne concernée peut faire appel en cassation même si la décision ne favorise pas son adversaire.

Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance