Article 609
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du pourvoi en cassation
Résumé Tout le monde peut faire un pourvoi en cassation s'il est directement concerné, même si cela ne nuit pas à l'autre partie.
Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
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