Article 605
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du pourvoi en cassation
Résumé Le pourvoi en cassation ne s'applique qu'aux décisions finales.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
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