Créé le 1 mars 1999 · En vigueur du 25 mai 2008 au 8 novembre 2014
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2014
En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 8 novembre 2014
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 2
En résumé. La nouvelle version précise que la signification de la décision attaquée doit être faite avant l'expiration du délai prévu à l'article 978, alors que la version précédente exigeait seulement une signification préalable sans mentionner de délai.
En vigueur du lundi 1 mars 1999 au samedi 24 mai 2008