Code de procédure civile

Section II : Les effets du pourvoi en cassation

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Les effets du pourvoi en cassation

Résumé. La section explique comment fonctionne le pourvoi en cassation, ce qu'on peut faire ou pas, et les conséquences si la Cour de cassation annule une décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Limites des nouveaux arguments devant la Cour de cassation

Résumé. On ne peut pas présenter de nouveaux arguments à la Cour de cassation, sauf pour les questions de droit pur ou celles qui viennent de la décision contestée.

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :

1° Les moyens de pur droit ;

2° Les moyens nés de la décision attaquée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Pouvoirs de la Cour de cassation pour corriger les erreurs

Résumé. La Cour de cassation peut corriger des erreurs de droit dans un pourvoi ou annuler une décision en trouvant un motif de droit.

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.

Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.

En vigueur depuis le 19 mars 1986

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Limites des recours en cassation

Résumé. Si un recours en cassation est rejeté, on ne peut plus en faire un autre contre le même jugement, sauf exception.

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 (Pourvoi en cassation pour jugements contradictoires).

Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.

Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation) n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Impossibilité d'opposition contre les arrêts de la Cour de cassation

Résumé. Les décisions de la Cour de cassation ne peuvent pas être contestées par opposition.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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La nature de la cassation

Résumé. La cassation peut être totale ou partielle, touchant seulement certaines parties d'une décision.

La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Portée de la cassation en procédure civile

Résumé. La cassation d'un jugement s'applique à toutes les parties liées et dépendantes de la décision annulée.

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Effets de la cassation sur les jugements

Résumé. La cassation annule un jugement et ses conséquences, remettant les parties dans leur état initial.

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 23 janvier 2012

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Renvoi après cassation

Résumé. Si un jugement est annulé par la Cour de cassation, l'affaire est renvoyée à une autre juridiction pour être rejugée.

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire (Renvoi de l'affaire après cassation).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 23 janvier 2012

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Cassation sans renvoi par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut annuler une décision sans renvoyer l'affaire devant un autre tribunal dans certains cas précis.

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétences de la Cour de cassation pour statuer directement).

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 11 mai 2017

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Sanctions pour recours en cassation abusif

Résumé. Si un recours en cassation est jugé abusif et échoue, celui qui l'a demandé peut être puni par une amende allant jusqu'à 10 000 euros et devoir indemniser l'autre partie.

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986

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Dépens en cassation

Résumé. La Cour de cassation peut décider que les frais de justice soient payés par une partie qui n'a pas perdu, sous certaines conditions.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Exécution forcée après un pourvoi en cassation

Résumé. Un arrêt de cassation peut forcer l'exécution du paiement d'une amende, d'une indemnité et des frais de justice.

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Reprise de l'instruction après une cassation

Résumé. Quand un jugement est annulé par la Cour de cassation, le nouveau tribunal reprend l'affaire là où elle en était avant l'annulation.

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Nouveaux moyens dans un pourvoi en cassation

Résumé. Les parties peuvent ajouter de nouveaux arguments pour soutenir leurs demandes lors d'un pourvoi en cassation.

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Règles pour les nouvelles demandes après une cassation

Résumé. Les nouvelles demandes dans un procès doivent suivre les mêmes règles que celles de la cour dont la décision a été annulée.

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Effets du pourvoi en cassation sur les moyens et prétentions

Résumé. Si les parties ne présentent pas de nouveaux arguments ou ne se présentent pas, elles gardent ceux qu'elles avaient déjà soumis.

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Règles d'intervention des tiers après une cassation

Résumé. L'article explique que les règles pour l'intervention des tiers dans un procès sont les mêmes avant et après une décision cassée par la Cour de cassation.

L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Participation des parties non impliquées en cassation

Résumé. Si une décision de justice est annulée, les personnes concernées mais pas impliquées en cassation peuvent participer au nouveau procès si leurs droits sont affectés.

Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Initiative de saisine après un pourvoi en cassation

Résumé. Les personnes concernées par un pourvoi en cassation peuvent demander à une autre juridiction de reprendre l'affaire.

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Rejugement après cassation

Résumé. Si un jugement est annulé par la Cour de cassation, une autre juridiction doit rejuger l'affaire sur le fond, sauf pour les parties non concernées par l'annulation.

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Décision sur les frais après une annulation

Résumé. Quand une décision est annulée par la Cour de cassation, la juridiction qui reprend l'affaire doit décider qui paie les frais de justice.

La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Section II : Les effets du pourvoi en cassation
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