En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des nouveaux arguments devant la Cour de cassation
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
1 version