En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi en cassation : contestation d'un jugement
Résumé. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement devant la Cour de cassation si celui-ci ne respecte pas les règles de droit.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
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