Article 604
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objectif et nature du pourvoi en cassation
Résumé Le pourvoi en cassation sert à faire annuler un jugement qui ne respecte pas les lois.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
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