Code de procédure civile

Article 613

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de formation du pourvoi en cassation pour les décisions par défaut

Résumé Pour contester une décision par défaut, il faut attendre de ne plus pouvoir la contester.

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du moment d’introduction du pourvoi après opposition non recevable

Résumé des changements La nouvelle version précise que seul le pourvoi peut être introduit après que l’opposition soit devenue non recevable et indique qu’il s’agit de la partie défaillante.

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Le délai court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.