Code de procédure civile

Article 613

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 613

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester une décision par défaut

Résumé. Une partie qui n'a pas répondu à une décision peut faire appel seulement après la date limite pour contester.

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 8 : Modification des conditions de recours en cassation

En résumé. La nouvelle version précise que seul le pourvoi peut être introduit après que l’opposition soit devenue non recevable et indique qu’il s’agit de la partie défaillante.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance