Code de procédure civile

Article 615

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Article 615

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.

Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Effet du pourvoi en cassation sur les parties indivisibles

Résumé. Si plusieurs personnes sont liées dans un procès, le recours en cassation d'une personne s'applique aussi aux autres, même si elles ne sont pas présentes.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.

Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance