Article 612
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai du pourvoi en cassation
Résumé Vous avez deux mois pour faire appel d'une décision en cassation, sauf si la loi dit le contraire.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
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