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Article 619

Recevabilité des moyens devant la Cour de cassation

Code de procédure civile

Article 618-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procureur général demande notification d'un jugement

Résumé Le procureur général peut demander que les parties soient informées d'un jugement par lettre recommandée afin qu'il soit examiné par la Cour de cassation.
Mots-clés : Procureur général Cour de cassation Notification Juridiction Procédure civile

Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Abrogé le dimanche 9 novembre 2014

Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.