Article 610
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recevabilité du pourvoi en cassation en matière gracieuse
Résumé En matière gracieuse, on peut contester une décision sans avoir de adversaire.
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
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