Article 607-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouvrir un pourvoi en cassation pour un arrêt sur la compétence
Résumé Si une cour d'appel décide seulement de la compétence sans traiter le fond de l'affaire, on peut faire un pourvoi en cassation.
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
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