Article 611
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recevabilité du pourvoi en cassation en matière contentieuse
Résumé Même si quelqu'un non impliqué dans le procès a été condamné, on peut faire un pourvoi en cassation.
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.
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