En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption de la prescription pour le paiement des cotisations
Les articles L. 932-13-3 (Interruption de la prescription dans les institutions de prévoyance) et L. 932-13-4 (Limites sur la prescription dans les contrats d'adhésion) sont applicables aux opérations prévues à la présente section.
Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.