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Section 2

Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles

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Article L932-23

Application des dispositions du code des assurances aux institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article L932-22-1

Article L932-22-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aussi aux opérations où l'adhésion n'est pas obligatoire et aux opérations individuelles, avec quelques changements.

Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues à la présente section.

Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du courrier recommandé électronique

Résumé des changements La nouvelle version autorise l'envoi recommandé électronique (avec avis de réception) pour interrompre la prescription, en plus du courrier papier.

Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues à la présente section.

Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2014

Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues à la présente section.

Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.