Code de la sécurité sociale

Article L932-22-1

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Article L932-22-1

Les articles L. 932-13-3 (Interruption de la prescription dans les institutions de prévoyance) et L. 932-13-4 (Limites sur la prescription dans les contrats d'adhésion) sont applicables aux opérations prévues à la présente section.

Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription pour le paiement des cotisations

Résumé. L'article explique comment et quand l'interruption de la prescription pour le paiement des cotisations peut se produire dans les opérations collectives à adhésion facultative et les opérations individuelles.

Les articles L. 932-13-3 (Interruption de la prescription dans les institutions de prévoyance) et L. 932-13-4 (Limites sur la prescription dans les contrats d'adhésion) sont applicables aux opérations prévues à la présente section.

Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 26 : Utilisation du courrier électronique pour les démarches administratives

En résumé. La nouvelle version autorise l'envoi recommandé électronique (avec avis de réception) pour interrompre la prescription, en plus du courrier papier.

Source : Légifrance