Code de la sécurité sociale

Article L932-14-1

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Article L932-14-1

I.-Pour les opérations collectives à adhésion facultative couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'

article L. 211-1 du code de la mutualité

(

Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance

)

Art. L.211-1

Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance

Les mutuelles et unions qui font des opérations d'assurance ou de retraite professionnelle supplémentaire sont régies par ce livre, sauf pour le chapitre IV.

et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'

article L. 310-2 du code des assurances

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

. En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.

II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalité des cotisations et verser les prestations.

Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance.

Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à l'

article L. 211-1 du code de la mutualité

(

Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance

)

Art. L.211-1

Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance

Les mutuelles et unions qui font des opérations d'assurance ou de retraite professionnelle supplémentaire sont régies par ce livre, sauf pour le chapitre IV.

, le montant des cotisations ne peut être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les organismes coassureurs ou leurs fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'

article L. 863-8

(

Accords entre assureurs et professionnels de santé

)

Art. L.863-8

Accords entre assureurs et professionnels de santé

Les mutuelles et assurances peuvent signer des accords avec les professionnels de santé pour fixer des tarifs ou services, mais ces accords ne doivent pas limiter le choix du patient ni être exclusifs.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Coassurance pour les risques collectifs

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent s'associer avec des mutuelles ou assurances pour offrir une couverture collective facultative, comme pour les risques de décès ou d'invalidité.
I.-Pour les opérations collectives à adhésion facultative couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité (Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance) et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France). En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.
II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalité des cotisations et verser les prestations.
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance.
Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 211-1 du code de la mutualité (Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance), le montant des cotisations ne peut être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les organismes coassureurs ou leurs fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 (Accords entre assureurs et professionnels de santé) du présent code.

Source : Légifrance